Conditions génerales du contrat de mandat
| DÉLAIS DE RECHERCHE Le mandataire a préalablement effectué les recherches et obtenu l'assurance de son fournisseur étranger pour réaliser l'opération aux conditions stipulées. Toutefois le mandataire dispose d'un délai de deux semaines maximum à compter de la date de signature du présent mandat pour obtenir la confirmation écrite de l'établissement vendeur. Avant le terme ci-dessus le mandataire informera le mandant de la date de livraison qu'il a pu obtenir ou de l'éventuelle impossibilité de se procurer un véhicule tel que défini au présent mandat. Au regard de ces informations, le mandant peut mettre fin au mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le chèque d'acompte lui est alors restitué sans qu'aucune pénalité lui soit retenue. Le mandant peut le confirmer par la signature d'une acceptation précisant les nouvelles spécifications du véhicule disponible et mentionnant la date de livraison. Le lieu de livraison est le siège du mandataire sauf accord sur un autre lieu de livraison moyennant supplément. COÛT TOTAL D'ACQUISITION Le coût total d'acquisition du véhicule comprend le prix d'achat hors taxe du véhicule, la TVA sur le prix d'achat et la rémunération du mandataire. Sauf stipulation contraire il comprend également l'immatriculation provisoire dans le pays d'achat, le transport au siège du mandataire, les frais de transferts bancaires, les frais éventuels de passage aux mines ou la délivrance de l'attestation de conformité. Le coût total d'acquisition ne comprend pas les frais d'expédition du véhicule dans un lieu différent de celui du siège du mandataire, les frais d'immatriculation (carte grise et bonus / malus écologique si le véhicule est concerné) et le carburant. LE PAIEMENT DU VEHICULE Le paiement se décompose en deux temps : l'acompte et le solde. Le montant de l'acompte représente 1 500 euros et peut bénéficier d'une garantie bancaire (certificat de garantie bancaire disponible sur simple demande). Le solde est payé à la livraison effective du véhicule par chèque de banque. Le financement du véhicule peut se faire soit au comptant, soit à crédit. Dans ce dernier cas le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 10 Janvier 1978 relative à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. En cas de recours à un crédit pour le financement de l'achat, le mandat ne prendra effet qu'au terme du délai de rétractation ou de l'agrément du prêteur. Le mandant s'engage auprès du mandataire, si le crédit n'est pas proposé par l'intermédiaire de celui-ci à l'avertir de l'expiration de ce délai ou de la non obtention du crédit. Dans ce cas le mandataire s'engage à restituer toute somme versée d'avance. Le mandant s'engage à l'issue du délai de rétractation à informer le mandataire des suites réservées à sa demande de crédit. Le mandat de recherche ne prendra effet qu'à l'expiration du délai de rétractation. CONDITIONS DE RÉVOCATION En cas de dépassement de plus de 15 jours du délai de livraison défini contractuellement par la confirmation ou par l'avenant signé entre les parties, le mandant pourra révoquer le présent mandat par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes versées à titre d'acompte ou de provision. Ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement. De même, le défaut de conformité du véhicule aux caractéristiques techniques définies dans le mandat et son avenant, donne droit au mandant de révoquer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant des sommes versées à titre d'acompte ou de provision sera restitué majoré des intérêts calculés au taux légal à compter du jour du versement. En cas de dépassement du coût maximum d'acquisition tel que défini au présent mandat, le mandant se réserve le droit de révoquer ledit mandat sauf si l'importateur a augmenté ses tarifs entre la date de commande et la date de livraison. Les sommes versées à titre d'acompte ou de provision sont restituées majorées des intérêts calculés au taux légal à compter du jour de versement. Si le mandant révoque le présent mandat avant le terme convenu, hormis les cas visés aux trois précédents alinéas, celui-ci perd les sommes versées à titre d'acompte ou de provision. INFORMATIONS SUR LES GARANTIES L'immatriculation du véhicule est garantie par le mandataire. Le mandant recevra un véhicule muni du carnet de garantie fourni par l'établissement vendeur du véhicule. La notice d'utilisation et d'entretien rédigée en langue française peut être obtenue auprès du constructeur, à la demande du mandataire ou du consommateur. Le mandant est informé qu'il bénéficie de la garantie constructeur dans le réseau, de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur et des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire le plus proche du consommateur. La durée de la garantie commence à courir à partir de la date de livraison par le concessionnaire vendeur. Le mandataire n'a pas en charge l'application des garanties de quelque nature qu'elles soient. |